Conditions générales du WEBSHOP de SODIMED

I.                    Généralités :

 

I.I.     Identification :

Le gérant de votre magasin en ligne et votre partie contractante est :

SODIMED SRL

Quatrième Avenue, 166

4040 HERSTAL (BELGIQUE)

Numéro de TVA : BE0419.212.224

Email : info@sodimed.be

Téléphone : +32 (0)4 226 60 78

 

I.II.  Champ d’application :

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes de biens, produits et de matériels conclues via le site Internet https://sodimed.be. Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits proposés en ligne.

Elles sont considérées comme étant expressément agréées par nos clients. Il en serait de même si elles étaient en contradiction avec leurs conditions générales ou particulières d’achat, sauf si nous avons accepté ces dernières en termes exprès et écrits.

 

I.III.   Conditions d’utilisation de la boutique en ligne :

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l'autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur).

Vous ne devez pas transmettre de ver informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

 

II.                  Commandes :  

2.1.             Toute commande passée par le client via le Site engage ce dernier dès sa validation et implique l'obligation de paiement.

2.2.            Avant de finaliser la commande, un récapitulatif s'affichera à l'écran, reprenant tous les détails des produits sélectionnés (caractéristiques principales, prix total, etc.), afin de permettre au client de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs. Une fois la commande validée, les informations mentionnées dans ce récapitulatif ne pourront plus être modifiées.

2.3.             Après chaque commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail confirmant l'enregistrement de sa commande par le Prestataire. Cet e-mail reprendra tous les détails relatifs à la commande, y compris le prix TTC payé, ainsi que les informations relatives à la livraison. En cas de réclamation, les coordonnées de contact du Prestataire seront également fournies.

 

III.                  Paiement et conditions de paiement : 

• Prix :

 Nos prix s'entendent TVAC, au départ de nos magasins. Les prix indiqués sur nos listes de prix, catalogues, dépliants et autres publicités sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture doit être considéré comme le prix de vente en vigueur. Notre engagement est valable uniquement pour les prix affichés dans nos offres et uniquement pour la période indiquée. Aucune différence de prix ne peut être invoquée par l'acheteur pour annuler la commande. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.

 

• Paiement :

 Le règlement des commandes s'effectue uniquement par les modes de paiement acceptés par SODIMED, à savoir carte bancaire, carte de crédit, Maestro, virement bancaire immédiat et tout autre mode de paiement visé par notre site internet.

Une commande ne sera validée qu’après réception du paiement.

IV.                 Droit de rétractation :

4.1.                  Conformément au prescrit des articles VI.47 à VI.53 CDE, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver votre décision dans un délai de quatorze jours et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus aux articles VI.50, § 2 et  VI.51 CDE.

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

 

4.2.            Pour exercer valablement votre droit de rétractation, il vous incombe de nous informer, avant l'expiration du délai de rétractation, de votre décision de vous rétracter du contrat.

Pour ce faire, vous pouvez soit :

-       utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

-       faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant votre décision de vous rétracter du contrat.

 

4.3.            Conformément au prescrit des articles VI.50 CDE, en cas d’exercice valable de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement.

 

4.4.            Conformément au prescrit des articles VI.51 CDE, si vous faites usage de votre droit de rétraction, il vous incombe de nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.

Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Il vous incombe de supporter uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.

Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Conformément au prescrit de l’article VI.51 § 2, il vous incombe de prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir de la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement correct de la marchandise.

 

4.5.            Votre droit de rétractation est limité conformément au prescrit de l’article VI.53 CDE, certains biens vendus ne pouvant donc faire l’objet d’une rétractation.

Sont notamment visés par cette disposition légale, la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

En l’espèce, en raison de la nature du matériel médical, le droit de rétraction est limité à certains produits spécifiques. Nous vous invitons donc à nous consulter au préalable.

 

V.                 Réclamation :

Sauf stipulation contraire, toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit au plus tard dans les 7 jours de sa réception. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt. A défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme définitivement acceptée.

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 8 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

L'absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l'acceptation inconditionnelle et sans réserve du bien livré et de la facture y relative.

 

VI.                 Garantie :

A partir de la livraison, nous ne sommes tenus à aucun dommages et intérêts pour accident, défectuosité des appareils fournis ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts de l’appareil.

L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux en nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou son remplacement.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièce et main d’œuvre), ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

VII.                 Clause de réserve de propriété :

La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente et le cas échéant des frais de livraison.

En cas de saisie, de faillite, ou de manière générale, de toute situation donnant lieu à concours, l’acheteur s’engage à donner connaissance de la présente clause et à nous en avertir immédiatement.

 VIII.           Livraison :

Mode de livraison :

Les biens sont livrés par transporteur ou par le service de livraison propre à SODIMED, à l’adresse de livraison renseignée dans la commande. 

• Livraison en Belgique uniquement :

Nous assurons la livraison uniquement en Belgique. 

• Frais de livraison : 

Les frais de livraisons sont à charge de l’acheteur.

Des frais de livraison d'un montant de 9€ TTC sont appliqués sur chaque commande. Toutefois, pour les commandes atteignant un montant total de 75€ TTC ou plus, la livraison est gratuite. 

• Délai de livraison : 

Nous nous efforçons de livrer les commandes dans les meilleurs délais. Les délais de livraison estimés sont communiqués lors du processus de commande et sont donnés à titre indicatif. Tout retard éventuel ne saurait justifier une demande d'indemnisation ou d'annulation de la commande. 

• Transfert des risques : 

Le transfert des risques a lieu à partir du moment où les biens sont livrés et se trouvent en votre possession.

  

IX.                   Sous-traitance :

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

 

X.                       Résolution de la vente :

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification par lettre recommandée en cas d’inexécution grave par l’acheteur de l’une de ses obligations contractuelles, notamment : 

- S’il s’abstient de prendre livraison du bien vendu sans juste motifs ;

- S’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 15 jours calendriers ;

- S’il s’avère qu’il n’exécute pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ces obligations principales et avant même que cette obligation ne soit exigible. 

En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa précédent, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 20% du prix de vente HTVA.

 

XI.                     Protection des données personnelles

En ce qui concerne les données à caractère personnel du consommateur, l'entreprise respecte les obligations applicables en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. 

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par les clients. Les informations collectées lors de la commande ne seront utilisées que dans le cadre de la relation commerciale et conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur le site web. 

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, celui-ci peut être exercé par l’un des moyens de communication visés à l’article 1.1. des présentes conditions générales.

 

XII.                    Nullité d'une clause

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.

 

XIII.           Droit applicable et compétence : 

Tant les présentes conditions générales que l’ensemble des ventes et locations de matériel conclues par la société SODIMED sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation de ces conditions générales et des conventions intervenues entre parties est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Liège (Belgique)